Le « bon état » des eaux : un enjeu communautaire
La Directive Cadre sur l’eau, directive européenne du 23 octobre 2000,(eur-lex.europa.eu) établit le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau. Elle engage les pays de l’union européenne dans un objectif de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.
La DCE poursuit plusieurs objectifs :
- la non-dégradation des ressources et des milieux ;
- le bon état des masses d’eau, sauf dérogation motivée ;
- la réduction des pollutions liées aux substances ;
- le respect de normes dans les zones protégées.
La DCE fixe une obligation de résultat : l’atteinte du bon état des eaux en 2015. Des raisons d’ordre technique, naturel ou économique peuvent justifier un report de cette échéance. Dans ce cas, l’atteinte du bon état est recherchée pour le 2e cycle 2016-2021 ou le 3e cycle 2022 ou 2027.
La Directive Européenne « calendrier » 2013/64/UE du 17 décembre 2013,(www.veterinaire.fr) fixe pour Mayotte un décalage de 6 ans pour l’atteinte des objectifs environnementaux par rapport aux autres districts hydrographiques français et européens. Ainsi, le cycle de gestion 2016-2021 est le premier cycle de gestion officiel de Mayotte. Cette directive a été transposée en droit français par le Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 www.legifrance.gouv.fr
La directive demande d’assurer une participation active des acteurs de l’eau et du public à l’élaboration du plan de gestion, en prévoyant en particulier des consultations du public sur le programme de travail, sur l’identification des questions importantes qui se posent pour la gestion de l’eau sur le territoire et, enfin, sur le projet de plan de gestion.
La directive demande de décrire les modalités de tarification de l’eau et de l’application du principe de récupération des coûts des services d’eau, y compris des coûts environnementaux, compte tenu de l’application du principe pollueur-payeur. Les contributions des divers secteurs économiques sont à identifier et elle fait de la tarification de l’eau une mesure à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs environnementaux.
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Le SDAGE 2016-2021 intègre les objectifs environnementaux introduits par la DCE et le grenelle de l’environnement, tout en s’attachant aux particularités de Mayotte.
La mise en œuvre du SDAGE répond à une logique descendante qui part des objectifs communautaires, nationaux et des enjeux au plus près du territoire.