La directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des inondations, dite directive inondation (DI) constitue le cadre européen sur lequel s’appuie la politique de gestion des risques d’inondation. Elle fixe, selon un calendrier de cycles de révision par période de 6 ans, les objectifs pour réduire les conséquences négatives des inondations pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. Elle s’intéresse aux inondations par débordement de cours d’eau, aux inondations par submersion marines et par remontée de nappe. La directive cadre inondation a été transposée en droit français et se traduit dans le code de l’environnement dans les articles L566-1 à 12 et R566-1 à 18.
Etapes de la directive
1ère étape : 2011 l’Évaluation Préliminaire des Risques d'Inondation (EPRI)
Ce document est le « diagnostic » à l’échelle du district hydrographique qui permet d’identifier les lieux les plus à risques sur lesquels la suite de la démarche va se concentrer.
EPRI et son arrêté d’approbation (PDF : « EPRI 1er cycle DI») + (PDF : « Arreté_EPRI»)
2ème étape : 2012 la sélection des Territoires à Risque Important d'Inondation (TRI)
Pour le bassin de Mayotte, le TRI défini est constitué de l'ensemble du littoral impacté par la submersion marine et de trois cours d'eau à enjeux (la Gouloué, la Kawenilajoli, la Kirissoni) situés sur les communes de Mamoudzou et de Koungou.
Arrêté d’approbation du TRI de Mayotte (PDF : « Arreté_TRI»)
3ème étape : 2015 la cartographie des risques d'inondation au sein du TRI
Pour chaque aléa quatre fréquences sont cartographiées : événement fréquent, moyen, moyen avec prise en compte du changement climatique, et faible.
- Arrêté d’approbation des cartographies (PDF : « Arrêté_Carto_TRI_signé»)
- Cartographie synthétique des risques de débordement de cours d’eau (PDF : « Carto_synthese_risques_debordement_S_976 »)
- Rapport explicatif de la cartographie du Risque inondation sur le TRI pour l’inondation par débordement de cours d’eau (PDF : « Rapport explicatif de la cartographie du Risque inondation sur le TRI pour l’inondation par débordement de cours d'eau»)
- Cartographie synthétique dus risques de submersion cyclonique (PDF : « Carto_synthese_risques_submersion_976»)
- Rapport explicatif de la cartographie du Risque inondation sur le TRI pour l’inondation par submersion cyclonique (PDF : « Rapport explicatif de la cartographie du Risque inondation sur le TRI pour l’inondation par submersion cyclonique»)
4ème étape : 2015 l'élaboration du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI)
Le PGRI est un document de planification permettant d'asseoir la politique nationale de gestion des risques d'inondation à Mayotte par la mise en œuvre progressive d'actions permettant de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens : information préventive, connaissance, surveillance et prévision, prévention, protection, organisation du territoire, gestion de crise et post-crise.
Le plan de gestion du risque d'inondation inclut 8 objectifs adaptés aux spécificités du territoire, associés à 23 dispositions comportant plusieurs niveaux de précision.
Les 8 objectifs du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI)
- O1 : Planifier l'organisation du territoire en tenant compte des risques d'inondation.
- O2 : Réduire la vulnérabilité des territoires et maîtriser le coût des dommages.
- O3 : Favoriser le ralentissement des écoulements en cohérence avec la prévention des milieux aquatiques.
- O4 : Réduire l'exposition des zones d'habitats face au risque inondation.
- O5 : Renforcer la préparation à la gestion de crise et post-crise.
- O6 : Développer la gouvernance autour des risques naturels.
- O7 : Développer la culture du risque.
- O8 : Améliorer la connaissance sur les risques d'inondation.
Le Plan de Gestion du Risque d'Inondation (PGRI) a été soumis à la consultation du public et des parties prenantes du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015, conformément à l'article R.566-12 du Code de l'Environnement. Il a été modifié en fonction des remarques émises lors de cette consultation. Le comité de bassin a émis un avis favorable sur le PGRI qui a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2015.
Le PGRI est opposable à l'administration et à ses décisions (il n'est pas opposable aux tiers). Il a une portée directe sur les documents d'urbanisme et les programmes et décisions administratives dans le domaine de l'eau :
En application des articles L. 122-1-10, L. 123-1-13, L. 124-2, L. 141-1 et L. 4433-7 du code de l’urbanisme, les PLU, cartes communales, SAR et le SDRIF doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs du PGRI. Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l'eau ainsi que les PPRI doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions (terme qui juridiquement englobe tout le PGRI) du PGRI (articles L.566-7 et L.562-1 du code de l'environnement).
Documentation
L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant approbation du Plan de Gestion du Risque d'Inondation (PGRI) de Mayotte (PDF : « AP_PGRI-26-11-15»)
Le Plan de Gestion du Risque d'Inondation (PGRI) de Mayotte (2016-2021) (PDF : « PGRI_Version_Finale»)
La déclaration environnementale (PDF : « Declaration_environnementale»)
Le rapport de l'évaluation environnementale (PDF : « Rapport_Evaluation_Environnementale»)
L'avis de l'autorité environnementale (PDF : « Avis Autorité_Environnementale»)