Conformément aux recommandations du rapport du comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) et d’évaluation de la politique de l’eau(PDF : « doc 1_rapport_cimap_2013_politique_de_l_eau ») la conférence environnementale de 2013 acte, dans sa feuille de route(PDF : « 2_feuille_de_route_2013_vdef »), la nécessité d’agir «de façon spécifique dans les départements d’outre-mer pour y améliorer les infrastructures d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement». Elle préconise l’élaboration d’un «plan DOM pluriannuel visant à améliorer la gouvernance de l’eau dans les DOM, à y renforcer l’ingénierie, et à consolider le financement des projets».
Dans cette perspective, une mission d’inspection conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a été réalisée sur demande des ministres de l’environnement et des outre-mer. Suite à cette mission, un rapport détaillant les « Propositions pour un plan d’action pour l’eau dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin » (PDF : « doc3_CGEDD-IGA-CGAAER rapport EAU-DOM DEFINITIF ») ont été rendues publiques le 1er février 2016.
Sur la base de ces recommandations, les ministres de l’environnement et des outre-mer, en lien étroit avec la ministre des affaires sociales et de la santé, ont engagé un plan d’actions pour accompagner sur dix ans, les collectivités compétentes en matière d’eau potable et assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Ce plan, dit plan "EAU DOM", a été lancé le 29 juin 2016.
Il a vocation à accompagner les collectivités dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (Contrat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire.
Le plan d’action pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin (PDF : « 10072016 Plan eau dom def signé »)
Circulaire relative à la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Martinique, à la Réunion, Mayotte et Saint-Martin (PDF : « 20160623_Circulaire-Plan-Eau-DOM- signée »)
Plaquette de présentation du Plan eau DOM Martin (PDF : « Plan_Eau_vers_une_gestion_durable_de_l_eau_et_de_l_assainissement »)
Les priorités, les objectifs
Ce plan vise à :
- Mettre à niveau les services à l’usager et répondre ainsi aux attentes légitimes des populations à disposer d'un accès permanent à une eau de qualité, répondant aux normes sanitaires, à un coût raisonnable ;
- Améliorer la gestion des eaux usées : traitement (pollutions) et raccordement (recettes) ;
- Assurer la soutenabilité des services d’eau et maîtriser les prix : rétablir les équilibres financiers, améliorer la facturation et le recouvrement ;
- Mieux intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux du développement des territoires.
Les principes directeurs
Pour atteindre ces objectifs, le plan fixe les principes suivants :
- Renforcer la gouvernance des collectivités compétentes en eau et assainissement, en privilégiant le niveau des établissements publics de coopération intercommunale. A Mayotte la coopération est déjà existante à travers le Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte (SIEAM) dont l’action doit être renforcée ;
- Développer les capacités techniques et financières des services d’eau potable et d’assainissement, condition pour assurer la qualité et la soutenabilité de ces services ;
- Redéfinir les priorités techniques pour un service de qualité et durable en développant l’entretien et la maintenance des installations, en améliorant la collecte et le raccordement aux réseaux ;
- Mieux intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux du développement des territoires.